Renouvellement de l'autorisation EAU-AUT-20-0803-R23.1 concernant le déversement des eaux pluviales du bassin versant à l'ouest de la localité de Platen vers le cours d'eau «Roudbaach» - 4702

Gestion de l'eau

Préizerdaul, Préizerdaul

Opening date:05.03.2025

Closing date:17.03.2025

Status:Right to appeal

  • Main address

    4702

    Address:
    Préizerdaul
  • 1

    4702

    Address:
    Préizerdaul

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU-AUT-20-0803-R25.2

Renouvellement de l'autorisation EAU-AUT-20-0803-R23.1 concernant le déversement des eaux pluviales du bassin versant à l'ouest de la localité de Platen vers le cours d'eau «Roudbaach»

Requérant : Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l'Ouest (SIDERO)

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal
  • Deadline for appeal :  18/08/2025

Competent authoritie(s)

  • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
  • Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

Location

  • Concerned municipalitie(s) : Préizerdaul
Land parcel(s) involved
Préizerdaul, Bettborn(A), 667 / 3184
Préizerdaul, Bettborn(A), 667 / 3249

Data sheet

  • Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
  • File number : EAU-AUT-20-0803-R25.2
  • Procedure : Déversement des eaux pluviales du bassin de la localité de Platen vers le cours d'eau «Roudbaach»
  • Renouvellement de l'autorisation EAU-AUT-20-0803-R23.1 concernant le déversement des eaux pluviales du bassin versant à l'ouest de la localité de Platen vers le cours d'eau «Roudbaach»

Legal framework

  • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
    - Art. 23. Autorisations
    - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
    - Art. 25. Recours
  • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
    Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
    A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Official notices

Last update