Construction d'un canal de rétention avec collecteur d'amenée et conduite de décharge vers le cours d'eau « Mess » à Pissange - 4399
-
4399
- Address:
- Reckange-sur-Mess
Detailed information on the public inquiry
Reference number : EAU-AUT-24-0040
Construction d'un canal de rétention avec collecteur d'amenée et conduite de décharge vers le cours d'eau « Mess » à Pissange
Requérant : Administration communale de Reckange-sur-Mess
Steps of the public inquiry
-
Open
-
In progress
-
Right to appeal
Competent authoritie(s)
- Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
- Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau
Location
- Concerned municipalitie(s) : Reckange-sur-Mess
Data sheet
- Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau - pt_v_0.24.2
- File number : EAU-AUT-24-0040
- Procedure : Construction d'un canal de rétention avec collecteur à Pissange
- Construction d'un canal de rétention avec collecteur d'amenée et conduite de décharge vers le cours d'eau « Mess » à Pissange
Legal framework
Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau; - Art. 23. Autorisations - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation - Art. 25. Recours
Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision. Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel. A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.
Official notices
Last update