Mise en place de différentes mesures en faveur de la biodiversité sur des prairies en autre une mesure de compensation pour le cours d'eau «Fraesbaach» à Nagem - 4353

Gestion de l'eau

Redange/Attert, Redange/Attert

Opening date:15.01.2025

Closing date:27.01.2025

Status:In progress

  • Main address

    4353

    Address:
    Redange/Attert
  • 1

    4353

    Address:
    Redange/Attert

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU-AUT-25-0005

Mise en place de différentes mesures en faveur de la biodiversité sur des prairies en autre une mesure de compensation pour le cours d'eau «Fraesbaach» à Nagem

Requérant : Administration de la nature et des forêts

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal

    Competent authoritie(s)

    • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
    • Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

    Location

    • Concerned municipalitie(s) : Redange/Attert
    Land parcel(s) involved
    Redange, Nagem(B), 903 / 67
    Redange, Nagem(B), 912 / 2390

    Data sheet

    • Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
    • File number : EAU-AUT-25-0005
    • Procedure : Mise en place de différentes mesures en faveur de la biodiversité sur des prairiesFraesbaach à Nagem
    • Mise en place de différentes mesures en faveur de la biodiversité sur des prairies en autre une mesure de compensation pour le cours d'eau «Fraesbaach» à Nagem

    Legal framework

    • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
      - Art. 23. Autorisations
      - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
      - Art. 25. Recours
    • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
      Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
      A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

    Last update