Stockage de substances et mélanges classés, atelier d'entretien et de réparation de véhicules et aire de lavage - 3871

Classified installations

Koerich, Koerich, Koerich

Opening date:31.10.2024

Closing date:15.11.2024

Status:Right to appeal

  • Main address

    3871

    Address:
    Koerich
  • 1

    3871

    Address:
    Koerich
  • 2

    3871

    Address:
    Koerich

Detailed information on the public inquiry

Reference number : 1/22/0526

Stockage de substances et mélanges classés, atelier d'entretien et de réparation de véhicules et aire de lavage

Requérant : Ginion Group N.V. - Francorchamps Motors Luxembourg

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal
  • Deadline for appeal :  17/02/2025

Competent authoritie(s)

  • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : Administration de l'environnement (AEV)
  • Authority in charge of the administration of the documents : Administration de l'environnement (AEV) Inspection du travail et des mines (ITM)

Location

  • Concerned municipalitie(s) : Koerich
Land parcel(s) involved
Koerich, Goetzingen(C), 1240 / 1915
Koerich, Goetzingen(C), 1240 / 1896
Koerich, Goetzingen(C), 1240 / 1898

Data sheet

Legal framework

  • Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés :
    - Art. 9.1 (Procédure des demandes d’autorisation et délai de prise de décision)
    - Art. 10 (Affichage et publication de la demande d’autorisation)
    - Art. 12 (Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune)
    - Art. 16 (Notification des décisions)
  • L'avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune de la façon usuelle, par l'autorité communale.

    À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale et peut y être consulté pendant la période d'affichage par tous les intéressés.

    Toute observation contre le projet doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'implantation. Toute observation orale est à faire à la commune d'implantation lors de l'enquête de commodo et incommodo dont la date est indiquée sur l'avis de publication.

    À noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Official notices

Office hours

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