Enquête publique sur le projet de norme nationale "ILNAS 106:2023" - 2439

Other areas

Opening date:20.12.2023

Closing date:19.01.2024

Status:In progress

Detailed information on the public inquiry

Reference number : Pr ILNAS 106:2023

Adaptation de la norme nationale ILNAS 106:2022 aux exigences figurant dans les nouvelles versions des normes ISO/IEC 27001 et ISO/IEC 27002, qui ont été publiées à la fin de l'année 2022, remplaçant les versions de 2013.

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal

    Documents regarding the public inquiry

    Download all

    Competent authoritie(s)

    • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : ILNAS
    • Authority in charge of the administration of the documents : ILNAS

    Data sheet

    • Type of procedure : Enquête publique sur un projet de norme nationale
    • Procedure : Enquête publique sur le projet de norme nationale "ILNAS 106:2023"

    Legal framework

    • Article 12 du règlement grand-ducal du 12 avril 2016 portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.
    • Toute partie intéressée peut participer à cette enquête publique en envoyant ses commentaires sur le projet de norme national à l'ILNAS.

      Pour toute contribution le formulaire "ILNAS/OLN/COMM" doit être utilisé de manière obligatoire. Ce formulaire doit être envoyée à l'ILNAS par voie électronique à normalisation@ilnas.etat.lu.

      A la fin de l'enquête publique, les commentaires seront transférés au comité technique responsable de l'élaboration de la norme nationale pour prise en considération.

    Last update