Enquête publique sur le projet de norme nationale "ILNAS 106:2023" - 2439
Detailed information on the public inquiry
Reference number : Pr ILNAS 106:2023
Adaptation de la norme nationale ILNAS 106:2022 aux exigences figurant dans les nouvelles versions des normes ISO/IEC 27001 et ISO/IEC 27002, qui ont été publiées à la fin de l'année 2022, remplaçant les versions de 2013.
Steps of the public inquiry
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Open
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In progress
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Right to appeal
Documents regarding the public inquiry
Competent authoritie(s)
- Authority in charge of the organisation of the public inquiry : ILNAS
- Authority in charge of the administration of the documents : ILNAS
Data sheet
- Type of procedure : Enquête publique sur un projet de norme nationale
- Procedure : Enquête publique sur le projet de norme nationale "ILNAS 106:2023"
Legal framework
- Article 12 du règlement grand-ducal du 12 avril 2016 portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.
- Toute partie intéressée peut participer à cette enquête publique en envoyant ses commentaires sur le projet de norme national à l'ILNAS.
Pour toute contribution le formulaire "ILNAS/OLN/COMM" doit être utilisé de manière obligatoire. Ce formulaire doit être envoyée à l'ILNAS par voie électronique à normalisation@ilnas.etat.lu.
A la fin de l'enquête publique, les commentaires seront transférés au comité technique responsable de l'élaboration de la norme nationale pour prise en considération.
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