Installations de production de froid, stockage de substances et mélanges classés, compresseurs, sablage, stockage de gaz - 2247

Classified installations

Roeser, Roeser

Opening date:20.10.2023

Closing date:03.11.2023

Status:In progress

  • Main address

    2247

    Address:
    Roeser
  • 1

    2247

    Address:
    Roeser

Detailed information on the public inquiry

Reference number : 1/22/0740

Stockage de substances et mélanges classés, air comprimé ou gaz incombustibles comprimés, gaz et mélanges de gaz comprimés ou liquéfiés ou maintenus dissous, installations de production de froid, sablage

Requérant : Ceratool SARL

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal

    Competent authoritie(s)

    • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : Administration de l'environnement (AEV)
    • Authority in charge of the administration of the documents : Administration de l'environnement (AEV) Inspection du travail et des mines (ITM)

    Location

    • Concerned municipalitie(s) : Roeser
    Land parcel(s) involved
    Roeser, Livange(C), 868 / 2243
    Roeser, Livange(C), 868 / 2244

    Data sheet

    Legal framework

    • Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés :
      - Art. 9.1 (Procédure des demandes d’autorisation et délai de prise de décision)
      - Art. 10 (Affichage et publication de la demande d’autorisation)
      - Art. 12 (Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune)
      - Art. 16 (Notification des décisions)
    • L'avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune de la façon usuelle, par l'autorité communale.

      À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale et peut y être consulté pendant la période d'affichage par tous les intéressés.

      Toute observation contre le projet doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'implantation. Toute observation orale est à faire à la commune d'implantation lors de l'enquête de commodo et incommodo dont la date est indiquée sur l'avis de publication.

      À noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

    Office hours

    Last update