Production cosmétique, emploi solvants organiques pour fabrication de vernis, stockage substances et mélanges classés, dépôt de gaz - 2206

Detailed information on the public inquiry

Reference number : 1/21/0687

Production de savons et détergents, produits d'entretien, parfums et cosmétiques, production de colorants et pigments, fabrication, stockage et utilisation de substances et de mélanges, stockage de substances et mélanges classés, distillation de solvants sales, accumulateurs électriques, postes de transformation, installations de production de froid, appareils de levage, gaz et mélange de gaz comprimés ou liquéfiés ou maintenus dissous, broyage, laboratoires de recherches, fabrication de matières plastiques ou synthétiques

Requérant : International Lacquers SA

Steps of the public inquiry

Competent authoritie(s)

• Authority in charge of the organisation of the public inquiry : Administration de l'environnement (AEV)
• Authority in charge of the administration of the documents : Administration de l'environnement (AEV) Inspection du travail et des mines (ITM)

Location

• Concerned municipalitie(s) : Bettembourg

Data sheet

• Type of procedure : Procédure de commodo et incommodo
• File number : 1/21/0687
• Procedure : Classe 1

Legal framework

• Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés :
  - Art. 9.1 (Procédure des demandes d’autorisation et délai de prise de décision)
  - Art. 10 (Affichage et publication de la demande d’autorisation)
  - Art. 12 (Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune)
  - Art. 16 (Notification des décisions)
• L'avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune de la façon usuelle, par l'autorité communale.
  
  À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale et peut y être consulté pendant la période d'affichage par tous les intéressés.
  
  Toute observation contre le projet doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'implantation. Toute observation orale est à faire à la commune d'implantation lors de l'enquête de commodo et incommodo dont la date est indiquée sur l'avis de publication.
  
  À noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Office hours

• Enquête de commodo et incommodo le 20/10/2023