Gestion des eaux dans le cadre de la construction et de l'exploitation d'un hall avec bureaux dans la zone d'activités ZARO à Grass. - 245

Environment

Steinfort

Opening date : 12.04.2021

Closing date : 21.04.2021

Status : In progress


  • Steinfort

    Route to : 

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU/AUT/21/0343

Gestion des eaux dans le cadre de la construction et de l'exploitation d'un hall avec bureaux dans la zone d'activités ZARO à Grass.

Requérant : SOGEL S.A.

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal

    Documents regarding the public inquiry

    Download all

    Competent authoritie(s)

    • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
    • Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

    Location

    • Concerned municipalitie(s) : Steinfort
    Land parcel(s) involved
    Steinfort, Grass(D), 400 / 707

    Data sheet

    • Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
    • File number : EAU/AUT/21/0343
    • Procedure : Gestion des eaux dans le cadre de la constr. et de l'exploit. d'un hall avec bureaux à Grass.

    Legal framework

    • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
      - Art. 23. Autorisations
      - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
      - Art. 25. Recours
    • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
      Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
      A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

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