Fabrication de produits pharmaceutiques et installations de production de froid - 1848

Classified installations

Opening date:02.06.2023

Closing date:19.06.2023

Status:Right to appeal

  • Main address

    1848

    Address:

  • 1

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Detailed information on the public inquiry

Reference number : 1/23/0045

Fabrication de produits pharmaceutiques, appareils de levage, installations de production de froid, air compirmé ou gaz incombustibles comprimés

Requérant : Astel Medica Europe SA

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal
  • Deadline for appeal :  12/09/2023

Competent authoritie(s)

  • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : Administration de l'environnement (AEV)
  • Authority in charge of the administration of the documents : Administration de l'environnement (AEV) Inspection du travail et des mines (ITM)

Location

  • Concerned municipalitie(s) : Wiltz
Land parcel(s) involved
Wiltz, Wiltz(A), 1048 / 4393
Wiltz, Wiltz(A), 1048 / 4392
Wiltz, Wiltz(A), 1048 / 4394
Wiltz, Wiltz(A), 1048 / 4397

Data sheet

Legal framework

  • Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés :
    - Art. 9.1 (Procédure des demandes d’autorisation et délai de prise de décision)
    - Art. 10 (Affichage et publication de la demande d’autorisation)
    - Art. 12 (Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune)
    - Art. 16 (Notification des décisions)
  • L'avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune de la façon usuelle, par l'autorité communale.

    À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale et peut y être consulté pendant la période d'affichage par tous les intéressés.

    Toute observation contre le projet doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'implantation. Toute observation orale est à faire à la commune d'implantation lors de l'enquête de commodo et incommodo dont la date est indiquée sur l'avis de publication.

    À noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Official notices

Office hours

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