Stockage de substances classés, station distribution d'essence, compresseur, lavage, travail de métaux, dépôt de pneumatiques, cabines de peinture - 1746

Classified installations

Opening date:29.03.2023

Closing date:12.04.2023

Status:Right to appeal

  • Main address

    1746

    Address:

  • 1

    1746

    Address:

Detailed information on the public inquiry

Reference number : 1/22/0534

stockage de substances et mélanges classés, air comprimé ou gaz incombustibles comprimés, gaz et mélanges de gaz comprimés ou liquéfiés ou maintenus dissous, lavage, ateliers de travail de métaux, stockage de pneumatiques, cabine de peinture, stations de service fixes de distribution de combustibles liquides et gazeux, accumulateurs électriques, transformateurs électriques, appareils de levage, bancs d'essaie pour moteurs, aérothermes

Requérant : Joskin Pirard Holding

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal
  • Deadline for appeal :  12/09/2023

Competent authoritie(s)

  • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : Administration de l'environnement (AEV)
  • Authority in charge of the administration of the documents : Administration de l'environnement (AEV) Inspection du travail et des mines (ITM)

Location

  • Concerned municipalitie(s) : Esch-sur-Alzette, Sanem
  • Neighbouring municipalities : Mondercange
Land parcel(s) involved
Esch-sur-Alzette, Esch-Nord(A), 2178 / 16988
Esch-sur-Alzette, Esch-Nord(A), 2178 / 19522

Data sheet

Legal framework

  • Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés :
    - Art. 9.1 (Procédure des demandes d’autorisation et délai de prise de décision)
    - Art. 10 (Affichage et publication de la demande d’autorisation)
    - Art. 12 (Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune)
    - Art. 16 (Notification des décisions)
  • L'avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune de la façon usuelle, par l'autorité communale.

    À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale et peut y être consulté pendant la période d'affichage par tous les intéressés.

    Toute observation contre le projet doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'implantation. Toute observation orale est à faire à la commune d'implantation lors de l'enquête de commodo et incommodo dont la date est indiquée sur l'avis de publication.

    À noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Official notices

Office hours

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