Renouvellement de l'autorisation EAU/AUT/20/0606 concernant la gestion des eaux dans le cadre de l'excavation et du terrassement en vue de la construction d'un immeuble résidentiel à Bonnevoie - 1541

Gestion de l'eau

Luxembourg

Opening date:05.12.2022

Closing date:15.12.2022

Status:In progress

  • Main address

    1541

    Address:
    Luxembourg

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU/AUT/20/0606/R22

Renouvellement de l'autorisation EAU/AUT/20/0606 concernant la gestion des eaux dans le cadre de l'excavation et du terrassement en vue de la construction d'un immeuble résidentiel à Bonnevoie

Requérant : CDCL Promotions S.à r.l.

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal

    Competent authoritie(s)

    • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
    • Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

    Location

    • Concerned municipalitie(s) : Luxembourg
    Land parcel(s) involved
    Hollerich, Bonnevoie(B), 16 / 10582

    Data sheet

    • Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
    • File number : EAU/AUT/20/0606/R22
    • Procedure : Excavation et du terrassement en vue de la construction d'un immeuble résidentiel à Bonnevoie
    • Renouvellement de l'autorisation EAU/AUT/20/0606 concernant la gestion des eaux dans le cadre de l'excavation et du terrassement en vue de la construction d'un immeuble résidentiel à Bonnevoie

    Legal framework

    • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
      - Art. 23. Autorisations
      - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
      - Art. 25. Recours
    • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
      Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
      A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

    Official notices

    Last update