Station fixe de distribution d'essence, stockage de substances et mélanges classés et aire de lavage - 1233
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1233
- Address:
- Colmar-Berg
Detailed information on the public inquiry
Reference number : 1/22/0296
Stockage de substances et mélanges classés, aire de lavage, appareils de levage, station fixe de distribution d'essence et de gasoil
Requérant : Administration des bâtiments publics
Steps of the public inquiry
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Open
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In progress
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Right to appeal
- Deadline for appeal : 28/11/2022
Competent authoritie(s)
- Authority in charge of the organisation of the public inquiry : Administration de l'environnement (AEV)
- Authority in charge of the administration of the documents : Administration de l'environnement (AEV) Inspection du travail et des mines (ITM)
Location
- Concerned municipalitie(s) : Colmar-Berg
| Land parcel(s) involved |
|---|
| Colmar-Berg, Berg(B), 305 / 506 |
| Colmar-Berg, Berg(B), 305 / 508 |
Data sheet
- Type of procedure : Procédure de commodo et incommodo
- File number : 1/22/0296
- Procedure : Classe 1
Legal framework
- Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés :
- Art. 9.1 (Procédure des demandes d’autorisation et délai de prise de décision)
- Art. 10 (Affichage et publication de la demande d’autorisation)
- Art. 12 (Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune)
- Art. 16 (Notification des décisions) - L'avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune de la façon usuelle, par l'autorité communale.
À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale et peut y être consulté pendant la période d'affichage par tous les intéressés.
Toute observation contre le projet doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'implantation. Toute observation orale est à faire à la commune d'implantation lors de l'enquête de commodo et incommodo dont la date est indiquée sur l'avis de publication.
À noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.
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