Bâtiment administratif, atelier et garage de réparation, atelier de travail de bois et de métaux - 1105

Classified installations

Pétange

Opening date:22.06.2022

Closing date:12.07.2022

Status:Right to appeal

Main address

1105

Address:
Pétange

Detailed information on the public inquiry

Reference number : 1/20/0429

Ateliers et garage de réparation et d'entretien de véhicules, ateliers de travail de bois, ateliers de travail de métaux, cabine de peinture, station fixe de distribution de gasoil, installation de grenaillage, stockage de substances et mélanges classés, gaz et mélanges de gaz comprimés ou liquéfiés ou maintenus dissous, dépôt de bois, air comprimé ou gaz incombustibles comprimés

Requérant : CFL TECHNICS

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal
  • Deadline for appeal :  28/12/2022

Competent authoritie(s)

  • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : Administration de l'environnement (AEV)
  • Authority in charge of the administration of the documents : Administration de l'environnement (AEV) Inspection du travail et des mines (ITM)

Location

  • Concerned municipalitie(s) : Pétange
  • Neighbouring municipalities : Käerjeng
Land parcel(s) involved
Pétange, Pétange(A), 472 / 9552
Pétange, Pétange(A), 472 / 9551
Pétange, Pétange(A), 472 / 9550
Bascharage, Bascharage(C), 1126 / 8098
Bascharage, Bascharage(C), 1126 / 8099
Bascharage, Bascharage(C), 1126 / 8100
Bascharage, Bascharage(C), 1126 / 8101
Bascharage, Bascharage(C), 1126 / 8102
Bascharage, Bascharage(C), 1126 / 8103
Bascharage, Bascharage(C), 1126 / 8104
Bascharage, Bascharage(C), 1126 / 8105
Pétange, Pétange(A), 480 / 7795

Data sheet

Legal framework

  • Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés :
    - Art. 9.1 (Procédure des demandes d’autorisation et délai de prise de décision)
    - Art. 10 (Affichage et publication de la demande d’autorisation)
    - Art. 12 (Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune)
    - Art. 16 (Notification des décisions)
  • L'avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune de la façon usuelle, par l'autorité communale.

    À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale et peut y être consulté pendant la période d'affichage par tous les intéressés.

    Toute observation contre le projet doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'implantation. Toute observation orale est à faire à la commune d'implantation lors de l'enquête de commodo et incommodo dont la date est indiquée sur l'avis de publication.

    À noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Official notices

Office hours

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