EAU/AUT/21/0102 - 141
Detailed information on the public inquiry
Réalisation des infrastructures d'assainissement dans le cadre de la construction d'un hall industriel avec bureaux à Grass
Requérant : Sanidubrulux S.à r.l.
Steps of the public inquiry
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Open
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In progress
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Right to appeal
- Deadline for appeal : 03/05/2021
Documents regarding the public inquiry
Competent authoritie(s)
- Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Service Autorisations AGE Administration de la gestion de l'eau
- Authority in charge of the administration of the documents : AGE Service AutorisationsAGE Administration de la gestion de l'eau
Location
- Concerned municipalitie(s) : Steinfort
| Land parcel(s) involved |
|---|
| Steinfort, Grass(D), 215 / 657 |
Data sheet
- Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau
- Procedure : EAU/AUT/21/0102
Legal framework
- Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
- Art. 23. Autorisations
- Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
- Art. 25. Recours - Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.
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