Réalisation d'un forage pressiométrique dans le cadre de la construction de 3 maisons unifamiliales à Mondercange - 7048

Gestion de l'eau

Mondercange

Anfangsdatum: 29.09.2026

Enddatum: 29.09.2026

Status: Einlegen von Rechtsmittel möglich

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7048

Adresse:
Mondercange

Einzelheiten zum Beteiligungsverfahren

Referenznummer : EAU-AUT-26-0998

Réalisation d'un forage pressiométrique dans le cadre de la construction de 3 maisons unifamiliales à Mondercange

Requérant : Deluxe Peinture Sàrl

Ablauf des Beteilungsverfahrens

  • Offen
  • In Bearbeitung
  • Einlegen von Rechtsmittel möglich
  • Frist für den Rechtsbehelf :  23/11/2026

Zuständige Behörde(n)

  • Zuständige Behörde für die Organisation des Beteiligungsverfahrens : AGE Administration de la gestion de l'eau
  • Zuständige Behörde für der Verwaltung des Dossiers : AGE Administration de la gestion de l'eau

Lage

  • Betroffene Gemeinde(n) : Mondercange
Betroffene Katasterparzelle(n)
Mondercange, Mondercange(B), 1245 / 5860

Steckbrief

  • Verfahrensart : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau - pt_v_0.24.2
  • Aktenzeichen : EAU-AUT-26-0998
  • Verfahren : Réalisation d'un forage pressiométrique dans le cadre de la construction de 3 maisons unifamiliales
  • Réalisation d'un forage pressiométrique dans le cadre de la construction de 3 maisons unifamiliales à Mondercange

Rechtsrahmen






  • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau; - Art. 23. Autorisations - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation - Art. 25. Recours








  • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision. Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel. A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.



Öffentliche Bekanntmachungen

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