Projet de norme nationale ILNAS 103-1:2021 - Acoustique - 782

Einzelheiten zum Beteiligungsverfahren

Referenznummer : Pr ILNAS 103-1:2021

Cette enquête vise à soumettre au public le projet de norme nationale ILNAS 103-1 "Acoustique - Critères de performance pour les bâtiments d’habitation" Cette norme nationale vise à encadrer l’acoustique dans les bâtiments d’habitation et plus précisément concernant: - les bruits aériens intérieurs (entre locaux,...) - les bruits aériens extérieurs (façade, toiture,...) - les bruits d’impact - les bruits d’équipements techniques - la réverbération Suivant les pièces concernées (cuisine, chambre, local technique,...) et pour chaque type de bruit des critères de performance seront identifiés et une valeur de performance acoustique sera renseignée. Ces valeurs définiront les exigences à respecter pour obtenir un confort acoustique classé en différentes catégories. Lors de cette étape du processus de création de normes, toute partie intéressée peut introduire ses commentaires, observations et/ou son approbation à l’ILNAS moyennant le formulaire ILNAS-OLN-COMM. Au terme du délai fixé pour la présentation des objections et observations, le comité technique, qui est saisi des observations et objections dégagées par l’enquête, est chargé de l’élaboration d’un projet final de norme nationale.

Ablauf des Beteilungsverfahrens

Unterlagen zum Beteiligungsverfahren

Zuständige Behörde(n)

• Zuständige Behörde für die Organisation des Beteiligungsverfahrens : ILNAS
• Zuständige Behörde für der Verwaltung des Dossiers : ILNAS

Steckbrief

• Verfahrensart : Enquête publique sur un projet de norme nationale - 44 jours
• Verfahren : Enquête publique sur le projet de norme nationale "ILNAS 103-1 - Acoustique"

Rechtsrahmen

• Article 12 du règlement grand-ducal du 12 avril 2016 portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.
• Toute partie intéressée peut participer à cette enquête publique en envoyant ses commentaires sur le projet de norme national à l'ILNAS.
  
  Pour toute contribution le formulaire "ILNAS/OLN/COMM" doit être utilisé de manière obligatoire. Ce formulaire doit être envoyée à l'ILNAS par voie électronique à normalisation@ilnas.etat.lu.
  
  A la fin de l'enquête publique, les commentaires seront transférés au comité technique responsable de l'élaboration de la norme nationale pour prise en considération.