Enregistrement IGP « Beurre ROSE » - 6906

Einzelheiten zum Beteiligungsverfahren

En application des articles 9 et 10 du règlement (UE) 2024/1143, une demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée « Beurre ROSE » a été introduite auprès de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture en date du 2 juillet 2026 et transmise à l’Administration des services techniques de l’agriculture en tant qu’autorité compétente en date du 3 juillet 2026.

Des modifications ont été apportées au cahier des charges et au document unique à la suite de la vérification du dossier de demande par l’autorité compétente. Les versions modifiées de ces documents ont été reçues par l’autorité compétente en date du 27 juillet 2026.
Conformément au paragraphe 4 de l’article 10 du règlement (UE) 2024/1143, la demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée est soumise à une procédure nationale d’opposition d’une durée d’au moins un mois. Pendant la période du 1er au 31 août 2026, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut déclarer son opposition à l’enregistrement de l’indication géographique protégée « Beurre ROSE » sous forme écrite auprès du Service de la production animale de l’Administration des services techniques de l’agriculture (voir contact ci-dessous).
Le cahier des charges ainsi que le document unique sont disponibles sur le portail de l’agriculture sous le lien suivant :https://agriculture.public.lu/de/ernaehrung/.
Contact :
Administration des services techniques de l’agriculture
Service de la production animale
16, route d’Esch ; L-1470 Luxembourg
BP 1904 ; L-1019 Luxembourg
Tél. : (+352) 45 71 72 242
Email : production.animale@asta.etat.lu

Ablauf des Beteilungsverfahrens

Zuständige Behörde(n)

• Zuständige Behörde für die Organisation des Beteiligungsverfahrens : MA Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
• Zuständige Behörde für der Verwaltung des Dossiers : MA Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

Steckbrief

• Verfahrensart : Procédure nationale d'opposition - 31 jours - enregistrement
• Verfahren : IGP « Beurre ROSE »
• Enregistrement IGP « Beurre ROSE »

Rechtsrahmen

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  Article 9 et paragraphe 4 de l’article 10 du règlement (UE) 2024/1143 , relative à une procédure nationale d’opposition.

  
  
  
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  Il n'y a pas de restrictions sur les personnes ou organismes pouvant déposer leur contribution à l'enquête publique.