Annulation AOP « Beurre rose - Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg » - 6905

Einzelheiten zum Beteiligungsverfahren

Une demande d’annulation de l’appellation d’origine protégée « Beurre rose - Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg » a été introduite auprès de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture en date du 19 mai 2026 et transmise à l’Administration des services techniques de l’agriculture en tant qu’autorité compétente en date du 20 mai 2026. L’annulation repose, en application du paragraphe 2 de l’article 25 du règlement (UE) 2024/1143, sur la demande explicite du groupement de producteurs de procéder à l’annulation de l’appellation en question.

Conformément à l’article 25 et au paragraphe 4 de l’article 10 du règlement (UE) 2024/1143, la demande d’annulation d’une appellation d’origine protégée est soumise à une procédure nationale d’opposition d’une durée d’au moins un mois. Pendant la période du 1er au 31 août 2026, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut déclarer son opposition à l’annulation sous forme écrite auprès du Service de la production animale de l’Administration des services techniques de l’agriculture (voir contact ci-dessous).
Le cahier des charges est disponible sur le portail de l’agriculture sous le lien suivant : https://agriculture.public.lu/de/ernaehrung/.
Contact :
Administration des services techniques de l’agriculture
Service de la production animale
16, route d’Esch ; L-1470 Luxembourg
BP 1904 ; L-1019 Luxembourg
Tél. : (+352) 45 71 72 242
Email : production.animale@asta.etat.lu

Ablauf des Beteilungsverfahrens

Zuständige Behörde(n)

• Zuständige Behörde für die Organisation des Beteiligungsverfahrens : MA Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
• Zuständige Behörde für der Verwaltung des Dossiers : MA Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

Steckbrief

• Verfahrensart : Procédure nationale d'opposition - 31 jours - annulation
• Verfahren : AOP « Beurre rose - Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg »
• Annulation AOP « Beurre rose - Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg »

Rechtsrahmen

• 
  
  
  
  
  

  Article 25 et paragraphe 4 de l’article 10 du règlement (UE) 2024/1143, relative à une procédure nationale d’opposition.

  
  
  
• 
  
  
  
  
  

  Il n'y a pas de restrictions sur les personnes ou organismes pouvant déposer leur contribution à l'enquête publique.