Mise en place d'une station de pompage afin de raccorder les eaux usées de la Cité Raths au collecteur existant dans la route de Colmar (N22) à Bissen - 5169

Einzelheiten zum Beteiligungsverfahren

Referenznummer : EAU-AUT-25-0557

Mise en place d'une station de pompage afin de raccorder les eaux usées de la Cité Raths au collecteur existant dans la route de Colmar (N22) à Bissen

Requérant : Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du Nord (SIDEN)

Ablauf des Beteilungsverfahrens

• Frist für den Rechtsbehelf :  16/02/2026

Zuständige Behörde(n)

• Zuständige Behörde für die Organisation des Beteiligungsverfahrens : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Zuständige Behörde für der Verwaltung des Dossiers : AGE Administration de la gestion de l'eau

Lage

• Betroffene Gemeinde(n) : Bissen

Steckbrief

• Verfahrensart : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
• Aktenzeichen : EAU-AUT-25-0557
• Verfahren : Mise en place d'une station de pompage dans la route de Colmar (N22) à Bissen
• Mise en place d'une station de pompage afin de raccorder les eaux usées de la Cité Raths au collecteur existant dans la route de Colmar (N22) à Bissen

Rechtsrahmen

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Öffentliche Bekanntmachungen

• Zur Bekanntmachung 24§2