Modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Miel - Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg» - 5011

Einzelheiten zum Beteiligungsverfahren

Une demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Miel - Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg » a été introduite, en application de l’article 24 du règlement (UE) 2024/1143 en date du 29 avril 2025 auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA), Service de la production animale, qui est l’autorité compétente en cette matière. La demande de modification contient des modifications standards et des modifications à l’échelle de l’Union.

Conformément à l’article 24 et au paragraphe 4 de l’article 10 du règlement (UE) 2024/1143, la demande de modification au niveau de l’Union est soumise à une procédure nationale d’opposition. Dans le but d’une approbation au niveau national des modifications standards, ces dernières seront également assujetties à la procédure nationale d’opposition. La durée de la procédure nationale d’opposition est fixée à 31 jours à compter du 14 mai 2025, date de la publication du présent avis. Pendant cette période, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut déclarer son opposition aux modifications à l’échelle de l’Union et aux modifications standards sous forme écrite auprès du Service de la production animale de l’ASTA (voir contact ci-dessous).

Le nouveau cahier des charges et le document unique y correspondant sont disponibles sur le portail de l’agriculture sous le lien suivant : https://agriculture.public.lu/de/ernaehrung/normen-label-eu-qualitaetskennzeichen/geographische-angaben-und-europaeische-qualitaetssysteme.html#bloub-6.

Contact :

Administration des services techniques de l’agriculture

Service de la production animale

16, route d’Esch ; L-1470 Luxembourg

BP 1904 ; L-1019 Luxembourg

Tél. : (+352) 45 71 72 242

E-mail : production.animale@asta.etat.lu

Ablauf des Beteilungsverfahrens

Zuständige Behörde(n)

• Zuständige Behörde für die Organisation des Beteiligungsverfahrens : MA Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
• Zuständige Behörde für der Verwaltung des Dossiers : MA Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

Steckbrief

• Verfahrensart : Procédure nationale d'opposition - 31 jours
• Verfahren : Miel - Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg
• Modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Miel - Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg»

Rechtsrahmen

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  Article 24 et paragraphe 4 de l’article 10 du règlement (UE) 2024/1143, relative à une procédure nationale d’opposition.

  
  
  
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  Il n'y a pas de restrictions sur les personnes ou organismes pouvant déposer leur contribution à l'enquête publique.