Allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat - 561

Umwelt

Anfangsdatum : 13.09.2021

Enddatum : 12.10.2021

Status : In Bearbeitung

Einzelheiten zum Beteiligungsverfahren

Le projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Le projet de règlement grand-ducal est également accessible sur le portail du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (www.emwelt.lu) du 13 septembre au 12 octobre 2021.

Projet RGD objectifs sectoriels.pdf

Ablauf des Beteilungsverfahrens

  • Offen
  • In Bearbeitung
  • Einlegen von Rechtsmittel möglich

    Unterlagen zum Beteiligungsverfahren

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    Zuständige Behörde(n)

    • Zuständige Behörde für die Organisation des Beteiligungsverfahrens : MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable
    • Zuständige Behörde für der Verwaltung des Dossiers : MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable

    Steckbrief

    • Verfahrensart : Enquête publique relative aux objectifs sectoriels climatiques
    • Verfahren : APRG- objectifs climatiques sectoriels

    Rechtsrahmen

    • Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

      Règlement (UE) 2018/1999 modifié sur la gouvernance de l'union de l’énergie et de l’action pour le climat
    • Tous les intéressés sont invités à transmettre leurs observations et suggestions jusqu’au 12 octobre 2021 inclus via le portail national des enquêtes publiques, par courrier électronique (os@mev.etat.lu) ou par voie postale au :

      Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable
      Direction du Climat, du Développement durable et de l’Economie circulaire
      L-2918 Luxembourg

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