Renouvellement et déplacement du canal pour eaux mixtes à Bavigne - 4732

Einzelheiten zum Beteiligungsverfahren

Referenznummer : EAU-AUT-23-0437

Renouvellement et déplacement du canal pour eaux mixtes à Bavigne

Requérant : Administration communale du Lac de la Haute-Sûre

Ablauf des Beteilungsverfahrens

Zuständige Behörde(n)

• Zuständige Behörde für die Organisation des Beteiligungsverfahrens : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Zuständige Behörde für der Verwaltung des Dossiers : AGE Administration de la gestion de l'eau

Lage

• Betroffene Gemeinde(n) : Lac de la Haute-Sûre

Steckbrief

• Verfahrensart : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau - pt_v_0.24.2
• Aktenzeichen : EAU-AUT-23-0437
• Verfahren : Renouvellement et déplacement du canal pour eaux mixtes à Bavigne
• Renouvellement et déplacement du canal pour eaux mixtes à Bavigne

Rechtsrahmen

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  Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau; - Art. 23. Autorisations - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation - Art. 25. Recours

  
  
  
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  Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision. Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel. A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

  
  
  

Öffentliche Bekanntmachungen

• Zur Bekanntmachung 24§2