Consultation publique sur le partage de l'électricité - 386

Einzelheiten zum Beteiligungsverfahren

Referenznummer : CP20210615

Les exploitants de systèmes de production d’électricité peuvent décider de ne pas injecter leur énergie électrique directement dans le réseau de distribution, mais plutôt de la partager avec leurs voisins. Pour que cela fonctionne, des règles claires sont nécessaires pour savoir comment et entre qui l’électricité peut être partagée, comment sa distribution est calculée au sein d’une communauté énergétique et quelles sont les obligations et les droits des consommateurs, des exploitants des centrales de production, des gestionnaires des réseaux et des fournisseurs d’électricité. L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») est chargé de définir les règles de partage, et les modalités qui s’appliquent en cas de partage calculé par la communauté elle-même et de les intégrer dans un cadre règlementaire. La présente consultation publique est organisée conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commun/Consultations/_layouts/15/ILR.Internet/ConsultationsDetails.aspx?cid=108&wid={B85F1184-06D2-4B8E-9A21-0C545B8D293C}&Source=https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commun/Consultations

Ablauf des Beteilungsverfahrens

Unterlagen zum Beteiligungsverfahren

Zuständige Behörde(n)

• Zuständige Behörde für die Organisation des Beteiligungsverfahrens : ILR Institut Luxembourgeois de Régulation
• Zuständige Behörde für der Verwaltung des Dossiers : ILR Institut Luxembourgeois de Régulation

Steckbrief

• Verfahrensart : Consultation publique partage -1
• Verfahren : Consultation publique sur le partage d'électricité
• Par la loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, la possibilité de partager de l'électricité produite par les citoyens a été introduite. Les modalités de partage font l'objet de la présente consultation.

Rechtsrahmen

• article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
• L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents mis en consultation:
  ​soit par courrier électronique, à l’adresse électronique energie@ilr.lu,
  soit par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.