Enquête publique sur le projet de norme nationale "ILNAS 108:2024" - 2862

Einzelheiten zum Beteiligungsverfahren

Referenznummer : prILNAS 108:2024

Enquête publique sur le projet de norme nationale ILNAS 108:2024 relative aux techniques de câblage vertical dans les immeubles à exploitation résidentielle ou mixte.

Ablauf des Beteilungsverfahrens

Unterlagen zum Beteiligungsverfahren

Zuständige Behörde(n)

• Zuständige Behörde für die Organisation des Beteiligungsverfahrens : ILNAS
• Zuständige Behörde für der Verwaltung des Dossiers : ILNAS

Steckbrief

• Verfahrensart : Enquête publique sur un projet de norme nationale
• Verfahren : Enquête publique sur le projet de norme nationale "ILNAS 108:2024"

Rechtsrahmen

• Article 12 du règlement grand-ducal du 12 avril 2016 portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.
• Toute partie intéressée peut participer à cette enquête publique en envoyant ses commentaires sur le projet de norme national à l'ILNAS.
  
  Pour toute contribution le formulaire "ILNAS/OLN/COMM" doit être utilisé de manière obligatoire. Ce formulaire doit être envoyée à l'ILNAS par voie électronique à normalisation@ilnas.etat.lu.
  
  A la fin de l'enquête publique, les commentaires seront transférés au comité technique responsable de l'élaboration de la norme nationale pour prise en considération.