24§2 - Dérogation à l'obligation de clôturer les berges en zone de protection du lac de la Haute-Sûre prévue par le point 6.20.1 de l'annexe II du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones
- 24§2
- Avis de décision
- Beigefügte Dateien :
- Frist für den Rechtsbehelf : 29/09/2025
Zum letzten Mal aktualisiert am