Inventaire scientifique et classement comme patrimoine culturel national du patrimoine architectural de la commune de Mersch - 1622
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1622
- Adresse :
- Mersch
Détails de l'enquête publique
Numéro de référence : MERS-001
Conformément aux dispositions de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, l’inventaire scientifique du patrimoine architectural de la commune de Mersch a pu être réalisé par l’Institut national pour le patrimoine architectural - INPA (anc. Service des sites et monuments nationaux). Comme suite à cet inventaire, il est maintenant possible d’entamer la protection juridique cohérente des immeubles tels qu’inventoriés. L'inventaire scientifique du patrimoine architectural de la commune de Mersch ainsi que la liste des immeubles à classer comme patrimoine culturel national peuvent être consultés ci-dessous. Les contributions au projet de classement peuvent être déposées par le biais de cette enquête publique ou peuvent être adressées au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch dans un délai de 45 jours qui suivent la présente publication de l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch. Aussi, considéré que cette publication est faite en date du 16 janvier 2023, les contributions doivent-elles être déposées jusqu’au 1er mars 2023 inclus.
Déroulement de l'enquête publique
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Ouverte
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En traitement
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Recours possible
- Délais de recours : 05/03/2024
Dossier de l'enquête publique
Fichiers
- 1_Inventaire_du_patrimoine_architectural_de_la_commune_de_Mersch-Band1.pdf
- 2_Inventaire_du_patrimoine_architectural_de_la_commune_de_Mersch-Band2.pdf
- 3_Annexe_a_l_inventaire.pdf
- 4_Liste_des_immeubles_a_classer_comme_patrimoine_culturel_national.pdf
- 5_Avis_de_la_commission_pour_le_patrimoine_culturel.pdf
- 6_Note_concernant_les_effets_de_la_publication_de_l_inventaire_et_classement.pdf
- 7_Loi_du_25_fevrier_2022_relative_au_patrimoine_culturel.pdf
Autorité(s) compétente(s)
- Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : Institut national pour le patrimoine architectural Ministère de la Culture
- Autorité en charge du suivi du dossier : Institut national pour le patrimoine architecturalMinistère de la CultureConseil de gouvernement
Localisation
- Commune(s) concernée(s) : Mersch
Fiche signalétique
- Type de procédure : Inventaire scientifique et classement comme patrimoine culturel national du patrimoine architectural de la commune de Mersch
- Numéro de dossier : MERS-001
- Procédure : Enquête publique prévue par l’art. 25 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
Cadre réglementaire
- Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
- Règles de dépôt de contribution prévues par l’art. 25 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
Avis officiels
Dernière modification le